Intercommunalité : en commission, les sénateurs revoient en profondeur les modalités de la réforme

La commission des lois du Sénat a totalement refondu le processus d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale qui a suscité la colère de nombreux élus locaux.

Ce 26 octobre, la commission des lois du Sénat a bouleversé le calendrier de révision de la carte intercommunale fixé par la loi de réforme des collectivités territoriales. La loi avait prévu que le schéma départemental de coopération intercommunale « est arrêté » par le préfet « avant le 31 décembre 2011« . Selon un amendement que les sénateurs ont adopté en commission, lors de l’examen d’une proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, « le projet de schéma est établi avant le 31 mars 2012« . L’amendement déposé par le rapporteur, Alain Richard, affirme que « la proposition finale est adoptée avant le 31 octobre 2012 » et que « l’accord des communes est recueilli avant le 31 janvier 2013« . Finalement, le schéma devra être adopté avant la date limite du 31 mars 2013. Selon l’exposé des motifs accompagnant l’amendement, « la modification proposée pour l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale n’emporte aucun report du terme de ce processus« . En effet, il est rappelé que le terme fixé pour l’extinction des dispositifs d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité par la loi du 16 décembre 2010, est le 1er juin 2013.

Les sénateurs ont par ailleurs rééquilibré les pouvoirs respectifs des élus locaux et du préfet. Les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) sont ainsi accrues.

Les orientations du schéma départemental de la coopération intercommunale ont été assouplies « pour mieux tenir compte des spécificités locales« , selon le communiqué de presse du Sénat. Les CDCI se substitueraient au préfet pour décider s’il doit être ou non dérogé au seuil minimum de 5.000 habitants pour la constitution des intercommunalités. De plus, la suppression des syndicats ou la modification de leur périmètre serait subordonnée à la reprise de leurs compétences par un groupement à fiscalité propre. La commission a enfin préservé la compétence des syndicats en matière de création et de fonctionnement des écoles et en matière d’action sociale.

Le nouveau président du Sénat, Jean-Pierre Bel, s’était exprimé dès le lendemain de son élection en faveur d’un moratoire sur la réforme territoriale et en avait formulé le voeu début octobre devant le Premier ministre. Depuis les dernières élections sénatoriales, les propositions de lois de sénateurs de tous les camps se sont multipliées pour repousser les délais concernant la révision de la carte intercommunale.

Rebaptisé « proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité« , le texte sera examiné en séance le 2 novembre.

Vers une baisse de 35% du nombre des intercommunalités

Les propositions d’achèvement de l’intercommunalité, un des piliers de la réforme territoriale, s’orientent vers une baisse de 35% du nombre des intercommunalités, selon des chiffres provisoires présentés le 28 juin par l’Association des maires de France (AMF).

Selon une enquête réalisée auprès de 69 associations départementales de maires, les préfets ont présenté des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) comportant 1.266 intercommunalités, contre 1.961 actuellement, soit une baisse de 35,7%.

Si le Finistère est le seul département à n’enregistrer aucun changement du nombre de ses intercommunalités (26), le Lot connaît la plus forte diminution, avec une baisse de 69,6%, passant de 23 à 7. Viennent ensuite l’Aude (- 65,5%, 10 intercommunalités contre 29), les Hautes-Alpes (- 65%, 7 contre 20), et le Nord (62,5%, 18 contre 48).

Dans le Calvados, le nombre d’intercommunalités ne diminue que de 5,1% (37 contre 39), dans le Maine-et-Loire de 6,7% (28 contre 30), en Lozère de 8,4% (22 contre 24), et dans le Cantal de 10,2% (17 contre 19).

A l’opposé, certains départements assistent à une hausse de leurs intercommunalités, comme le Loiret (une de plus, +4,6%), les Hauts-de-Seine (une, +14,3%), et les Yvelines (7, +46,6%).

Clause de revoyure avancée à 2015

Le président de l’AMF, Jacques Pélissard (UMP), a souligné la grande disparité de traitement entre départements, relevant qu’il y a « des préfets maximalistes qui ont des propositions parfois exagérées, et des préfets modérés ».

Le ministre des collectivités, Philippe Richert, a reconnu « l’hétérogénéité des propositions. Nous n’avons donné à personne la consigne du gigantisme », a-t-il ajouté, estimant qu’à côté « de la taille, il y a l’intégration des compétences ».

Il a également favorablement accueilli une proposition de M. Pélissard d’avancer à 2015 une clause de revoyure prévue initialement en 2018.

Pour sa part, l’Assemblée des communautés de France (ADCF) a également chiffré à 35% la diminution du nombre de communautés, avec plus de 300 projets de fusions. Les syndicats techniques diminueraient également d’un tiers, indique-t-elle dans un bilan qu’elle a diffusé de son côté.

Pour l’ADCF, les fusions de communautés ne pourront avoir lieu « qu’à la condition de reposer sur une adhésion locale forte et un temps de préparation incompressible », car elles imposent « un effort préalable d’harmonisation des compétences, de convergence des régimes fiscaux, de dialogue avec les élus et agents ».

Gérard Larcher veut utiliser son « devoir d’alerte »

Le président du Sénat, Gérard Larcher, a souligné le 29 juin qu’il voulait utiliser son « devoir d’alerte » en cas de difficultés dans l’achèvement de l’intercommunalité, lors d’un point réalisé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat sur les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

« Il existe un devoir d’alerte du président du Sénat », a-t-il dit devant la presse. « C’est mon rôle d’attirer l’attention de l’exécutif, même au plus haut sommet de l’Etat, des difficultés qu’il pourrait y avoir », a-t-il ajouté. Les travaux de la délégation prépareront ainsi le passage devant le Sénat du dernier texte sur la réforme territoriale, le projet de loi 61 qui porte notamment sur l’élection des conseillers communautaires, a précisé M. Larcher.

Par ailleurs, « s’il a pu y avoir des difficultés » avec les SDCI, « il n’y a pas eu de blocage », a-t-il affirmé. Il a aussi cité la circulaire du 22 avril du ministre de l’Intérieur aux préfets, leur demandant de faire preuve de souplesse.

Pour sa part, le président de la délégation, Claude Belot (UMP, Charente-Maritime), a relevé qu’à la lumière des propositions des préfets, « on s’aperçoit que la France est très diverse : il y a des lieux où on part du point quasi-zéro en ce qui concerne l’intercommunalité, il y a des départements où on n’était pas loin de l’optima ».

Jacqueline Gourault (Loir-et-Cher, centre) a proposé, comme Jacques Pélissard, une clause de revoyure pour 2015, pour permettre aux élus un réexamen des SDCI après les municipales de 2014. Elle a aussi demandé le report à 2014 des nouvelles règles sur la gouvernance des intercommunalités, pour ne pas pénaliser les fusions en cours de mandat.

Dominique Braye (UMP, Yvelines) a souligné l’importance pour les élus d’avoir des simulations sur les projets d’intercommunalités, pour connaître notamment leur impact sur les contribuables et sur les dotations que l’Etat leur accorderait.

Les communes et leurs groupements se prononcent sur les projets de schémas

La plupart des 36.600 communes, 2.600 communautés et 15.300 syndicats rendront d’ici le mois d’août leur avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale. Une vaste concertation qui arrive trop tôt… ou trop tard. Et qui ne changera pas grand-chose, critiquent certains élus.

En Seine-Maritime, les assemblées de deux EPCI viennent de se prononcer en faveur de la fusion préconisée par le préfet. Une fusion qui devrait se concrétiser dès l’année prochaine, bien que l’étude préparatoire à l’opération soit « très succincte« , déplore une élue d’une commune opposée au projet, qui fera valoir sa position dans une prochaine délibération. Comme cette commune qui s’est fait entendre au cours d’une rencontre d’actualité organisée le 22 juin à Paris par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et Mairie-conseils, la plupart des communes, communautés et syndicats de toute la France vont bientôt, au début de l’été, donner leur avis sur le projet de carte intercommunale.

Mais cette consultation, prévue par la loi, n’aura pas beaucoup d’effet, regrettent d’ores et déjà un certain nombre d’élus, conscients que les délibérations en question n’ont qu’une valeur consultative. « L’avis des communes n’a vocation qu’à éclairer les travaux de la commission départementale de coopération intercommunale » (CDCI), corrobore Emmanuel Duru, responsable des affaires juridiques de l’ADCF. Certains élus soulignent, à l’inverse, l’influence non négligeable que les personnalités politiques – parlementaires, ministres ou anciens ministres, présidents de conseils généraux notamment – ont joué et joueront sur les projets de cartes.

Référendums locaux

Cette crainte que les communes ne soient pas écoutées conduit certains maires à organiser des référendums locaux. Deux ont déjà eu lieu et d’autres sont en projet. Ces consultations citoyennes représentent pour les communes le moyen de donner la parole à leurs habitants, mais aussi de donner plus de poids à leur avis dès lors que celui-ci sera conforté par la population. L’organisation de ces opérations sur les projets de carte intercommunale ne sont toutefois pas sans risques. Ainsi, le tribunal administratif du Nord a jugé illégal le référendum organisé par le maire d’Haumont, lequel encourt des sanctions administratives.

Référendum ou pas, la délibération des conseils locaux doit respecter un certain nombre de règles, qui s’avèrent minimalistes. Sur le plan du contenu, l’avis de la commune ne doit en théorie porter que sur les hypothèses qui la concernent directement. Mais en réalité, cet avis peut tout à fait viser le schéma dans son ensemble, assure Emmanuel Duru, qui recommande en tout cas aux conseils municipaux d’argumenter leur position.

Sur la forme, les communes ne rendront qu’un seul avis, cet été. Ce qui n’est pas sans gêner certains élus, notamment des élus ruraux qui voudraient se prononcer plus tard, une fois que des simulations sur l’impact des changements de périmètres envisagés auront été réalisées – c’est-à-dire d’ici la fin de l’année. Dans certains départements, les services de l’Etat effectueront en effet des études qu’ils mettront à la disposition des collectivités. Certains préfets ont de ce fait accordé un sursis aux collectivités et groupements de leur département afin que ceux-ci disposent de ces simulations pour prendre officiellement leur position sur le projet de schéma. Ces traitements de faveur semblent toutefois ultra-minoritaires.

La CDCI aura du poids

Les élus d’autres départements auront beaucoup moins de chance, n’étant même pas certains que l’administration d’Etat ait les moyens de réaliser les simulations dès cette année. Ils protesteront peut-être, mais l’Etat ne sera pas en faute : « juridiquement, l’étude d’impact n’est obligatoire que lorsque le préfet prend l’arrêté portant sur les périmètres« , souligne Emmanuel Duru.

Si les conseils locaux ne délibèrent donc pas dans les meilleures conditions, on n’oubliera pas qu’ils ont néanmoins une autre carte à jouer : ils pourront naturellement plaider leur cause auprès de leurs représentants à la CDCI. Une instance qui aura un réel poids dans la délimitation finale de la carte. A condition, toutefois, que les deux tiers de ses membres présents parviennent à s’entendre. Dans ce cas, ils pourront imposer un projet alternatif à celui du préfet. Sinon, le schéma préconisé par le représentant de l’Etat prévaudra.

Pour que la CDCI mette toutes les chances de son côté, ses membres auront intérêt à « se mettre d’accord sur une proposition unique« , ou du moins à présenter « une contre-proposition avec des amendements rassemblés » favorisant « une vision cohérente« , indique Nicolas Portier, délégué général de l’ADCF. Celui-ci relativise d’ailleurs les conséquences d’un scénario dans lequel la CDCI ne parviendrait pas à l’emporter faute d’avoir réuni la majorité qualifiée requise : « Je n’imagine pas des préfets imposer des fusions contre tous les élus simplement parce qu’elles sont inscrites au schéma. »

Selon l’ADCF, les projets présentés au cours du printemps dernier par les préfets dessinent une France composée de quelque 1.750 communautés et de 8.000 à 10.000 syndicats de communes.

La répartition des conseillers territoriaux à nouveau censurée !

Décidément, le gouvernement a beaucoup de mal à faire passer son tableau de répartition des conseillers territoriaux. On se souvient qu’en décembre dernier, le Conseil constitutionnel l’avait rejeté constatant que « six départements présentaient des écarts de plus de 20% par rapport à la moyenne régionale quant au nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département« . Du coup, alors que ce tableau figurait initialement dans ce qui allait devenir la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités, un nouveau projet de loi modifiant cette répartition avait dû être préparé et présenté au Parlement. Ce texte a été définitivement adopté, au terme d’une procédure accélérée, le 8 juin.

Sauf que… le Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés, vient à nouveau de censurer, ce 23 juin, le projet de loi et donc le nouveau tableau qui y était annexé. Mais pas pour les mêmes raisons que la première fois. Aujourd’hui, c’est la procédure d’adoption du texte qui est en cause.

Les parlementaires socialistes considéraient en effet que le projet de loi a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution dans la mesure où celui-ci avait été présenté d’abord à l’Assemblée, alors même que selon l’article 39, alinéa 2, de la Constitution (issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003), « les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités sont soumis en premier lieu au Sénat« . Or, estimaient les députés, l’organisation des collectivités était bien le principal objet de ce texte.

Dans ses observations, le gouvernement affirmait le contraire : selon lui, « la notion d’organisation d’une collectivité territoriale exclut le régime électoral de l’assemblée délibérante de celle-ci« . Et « la répartition des sièges de conseiller territorial entre les départements de chaque région française, qui constitue l’objet principal de la loi déférée, est partie intégrante du régime électoral des conseils généraux et régionaux » dans la mesure où « ce régime va au-delà de la seule détermination du mode de scrutin« .

Or le Conseil constitutionnel a suivi le point de vue des parlementaires. Il indique en effet dans sa décision que la fixation des effectifs de l’assemblée délibérante d’une collectivité figure bien au nombre de ses règles d’organisation. C’est donc « à tort que le projet de loi dont est issue la loi déférée n’a pas été soumis en premier lieu au Sénat« . Résultat : le texte est bien contraire à la Constitution.

« François Fillon prend acte de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel« , ont immédiatement annoncé jeudi les services du Premier ministre dans un communiqué. Matignon souligne que la décision « ne remet pas en cause les nombres de conseillers territoriaux attribués à chaque département et à chaque région que la loi censurée fixait en se conformant à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2010« . Le gouvernement compte donc présenter « un projet de loi identique » le 29 juin en Conseil des ministres – en n’omettant pas cette fois de le soumettre « en premier lieu au Sénat« , pour un examen « lors de la session extraordinaire du Parlement qui débutera le 1er juillet prochain« . C’est reparti pour un tour.

Réforme de la carte intercommunale : les maires ruraux demandent de nouveaux délais

L’Association des maires ruraux de France (AMRF) a réclamé mardi 21 juin 2011 de nouveaux délais pour l’achèvement de l’intercommunalité, l’un des piliers de la réforme territoriale du gouvernement, jugeant « irréaliste » le calendrier prévu.

« Le calendrier imposé par la loi (…) est irréaliste et sa méthode d’élaboration fait courir le risque de blocages multiples », ajoute l’AMRF dans un communiqué.

Elle demande en conséquence « un report raisonnable des délais d’élaboration du SDCI, qui ne devra commencer à courir qu’à compter de la réception par les conseils municipaux » des éléments chiffrés sur les conséquences patrimoniales et financières des propositions faites par les préfets, et par des simulations précises sur les modifications en termes de gestion des personnels, de gouvernance, ou de compétences.

Aucune visibilité

Selon l’AMRF, les SDCI, « conçus à l’envers à la seule initiative du préfet », « relèguent les élus au rang de consultés et non d’acteurs alors qu’ils assumeront au quotidien le bon fonctionnement des futurs territoires ».

Les communes vont « devoir se prononcer sur leur future intégration dans une nouvelle intercommunalité, ou sur la suppression d’un syndicat intercommunal, sans aucune visibilité », ajoute l’association.

Le communiqué

Selon Jean-Jacques de Peretti, il faut « s’affranchir d’un modèle unique de décentralisation »

Jean-Jacques de Peretti , maire (UMP) de Sarlat-la-Canéda (9 350 hab., Dordogne), conseiller d’Etat et ancien ministre, remettra fin juin à Nicolas Sarkozy son rapport sur les schémas d’organisation des compétences entre départements et région. Il dévoile à La Gazette des communes ses premières conclusions.

Pourquoi considérez-vous que la réforme territoriale « s’affranchit », en matière de répartition des compétences, d’un « modèle unique » de décentralisation ?

La loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010 permet, pour la première fois, aux départements et aux régions d’organiser leurs compétences entre eux. Elle n’impose pas de schéma type.

Ici, les départements et les régions pourront mutualiser leurs services pour l’entretien et la construction des collèges et des lycées. Là, ils ne le feront pas s’ils ne le souhaitent pas.

Dans le droit fil des interventions de Nicolas Sarkozy, il s’agit de traduire en actes la nécessaire adaptation à la diversité territoriale. C’est une première après 67 lois de décentralisation !

Proposez-vous, dans votre rapport, des schémas types, ainsi que vous y a invité le président de la République dans sa lettre de mission ?

Nous travaillons sur 5 à 6 canevas. Dans l’un d’entre eux, fondé sur l’exemple corse, la région exerce l’essentiel des compétences départementales, à l’exception de la voirie, de l’action sociale et de l’aide aux communes.

Dans un autre, dit « humain », elle se concentre sur l’éducation (collèges et lycées), l’université, la formation et l’emploi.

Dans un troisième, elle définit la stratégie tandis que le département la met en œuvre, un peu sur le mode de la nouvelle organisation des services de l’Etat. On peut aussi concevoir des schémas qui définissent l’intérêt régional à l’instar de l’intérêt communautaire pour les intercommunalités.

Quoi qu’il en soit, la balle sera dans le camp des élus.

Les intercommunalités doivent-elles être associées aux schémas, contrairement à ce que fixe la loi ?

Il est logique qu’elles le soient. La loi prévoit que les métropoles seront consultées. Mais il faut aller plus loin : les schémas devront intégrer la réflexion menée par la quinzaine de pôles métropolitains en gestation.

Le rapport servira de boîte à outils pour faire travailler tout le monde ensemble.

Selon la loi du 16 décembre 2010, les schémas peuvent être signés seulement après l’élection des conseillers territoriaux en mars 2014. Ne faudrait-il pas lancer une première vague dès maintenant ?

Rien n’interdit d’engager des débats… Il me paraît opportun qu’ils s’ouvrent dès janvier 2012, afin que les schémas d’organisation des compétences puissent intégrer les discussions sur le contenu de la vague 2014-2020 des contrats de projet Etat-région et des programmes opérationnels européens.

Est-ce à dire que vous souhaitez que les collectivités gèrent directement les fonds structurels européens, comme c’est déjà le cas pour l’Alsace ?

Je suis intimement persuadé que seul l’Etat peut exercer réellement le nécessaire aménagement du territoire national. A ce titre, il doit rester autorité de gestion des fonds structurels.

Mais, dans le cas où des schémas seraient adoptés, où une stratégie régionale serait validée, peut-être faudrait-il se poser la question d’un accroissement de la proportion des fonds gérés directement par les régions en subvention globale.

Les schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services ont-ils vocation à favoriser l’expérimentation territoriale ?

L’acte 2 de la décentralisation (2002-2004) prévoit qu’à la fin d’un délai de 3 ans :

- soit l’expérimentation menée par une collectivité prend fin,

- soit elle est étendue au territoire.

Ce « tout ou rien » a freiné les ardeurs. Aussi, je préconise de faire évoluer ce dispositif.

Les assemblées départementales et régionales renouvelées en mars 2014 ne disposeront que de 6 mois pour signer les schémas. N’est-ce pas trop court ?

A l’évidence, oui, il aurait fallu sans doute un an ou 18 mois de plus. La mutualisation des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges et lycées entraînerait, par exemple, à elle seule, une négociation et une concertation sociale de 6 mois…

Dans ces conditions, départements et régions adopteront-ils des schémas ?

Ils auront tout intérêt à le faire. Sans cela, à partir du 1er janvier 2015, les communes de plus de 3 500 habitants et les intercommunalités de plus de 50 000 ne pourront pas bénéficier d’un cumul de subventions accordées par un département et une région.

Ces schémas d’organisation n’appellent-ils pas, en parallèle, une nouvelle définition du rôle de l’Etat ?

Le rapport déroule toute la pelote. Pourquoi ne pas regrouper, sous la même autorité politique, la DGCL et la Datar ?

L’objectif est d’insuffler une nouvelle dynamique dans la politique de l’Etat à l’égard des territoires. Il ne s’agit plus de s’en tenir à une attribution mécanique des dotations de l’Etat aux collectivités, mais de restaurer la capacité d’analyse stratégique et financière de l’Etat.

Il faut redonner toute sa place à l’aménagement du territoire. On peut se demander, en ce sens, si les schémas régionaux d’aménagement du territoire ne doivent pas disposer d’une portée prescriptive.

Les collectivités n’attendent-elles pas, surtout, une véritable instance nationale de dialogue avec l’Etat ?

C’est précisément la raison pour laquelle je proposerai la création d’un Haut conseil des collectivités territoriales, composé de 4 collèges (Etat, élus, représentants du monde économique et personnalités qualifiées), qui remplirait les rôles aujourd’hui dévolus à la Conférence nationale des exécutifs (CNE), au Comité des finances locales (CFL) et aux commissions consultatives sur l’évaluation des charges (CCEC) et des normes (CCEN).

Le débat territorial est beaucoup plus consensuel que certains le disent. Il faut, à mon sens, l’institutionnaliser dans la transparence et la régularité.

Tout le monde, ou presque, finit par se loger dans la loi de 2010, tout simplement parce qu’elle fait le pari de l’intelligence territoriale.

Les Français veulent plus de compétences et de moyens pour les régions

Une majorité de Français se prononce pour davantage de compétences, mais aussi de moyens, pour les régions, selon un sondage Viavoice publié mercredi 8 juin 2011 et réalisé pour l’Association des régions de France (ARF).

Neuf Français sur dix (90 %) estiment que les conseils régionaux devraient « disposer de compétences nouvelles » en matière de transport, 88 % en matière d’emploi, 86 % dans le domaine du logement, 82 % dans l’enseignement, autant que dans la santé, et 76 % dans la recherche.

C’est ce qui ressort d’un sondage de l’ARF publié mercredi 8 juin 2011 par Vivavoice.

Dans la lutte contre le chômage notamment, 73 % des Français ont le sentiment que si « les conseils régionaux s’occupaient plus d’apprentissage, de formation et d’emploi », cela serait « plus efficace pour lutter contre le chômage, notamment des jeunes ».

En même temps, six Français sur dix (60 %) considèrent que les conseils régionaux « ne disposent pas de budgets suffisants pour accomplir leurs missions », 29 % jugeant ces budgets suffisants et 11 % ne se prononçant pas.

Dans chacun de ses domaines de compétence, la région est jugée « utile » par une majorité des Français : les lycées (70 %), les TER (67 %), la formation professionnelle (66 %), l’aide aux PME (53 %).

La recherche (49 %) est moins bien identifiée.

43 % pour plus de décentralisation

Par ailleurs, 43 % des Français sont favorables à un système beaucoup plus décentralisé que le système actuel, voire fédéral, contre 42 % qui n’y sont pas favorables, « ce qui peut paraître important étant donnée la tradition jacobine et centralisatrice de la France », souligne Viavoice.

Les jeunes générations sont les plus largement favorables à une telle évolution : 57 % des 18-24 ans et 50 % des 25-34 ans.

Globalement, 50 % des personnes interrogées se déclarent favorables à la décentralisation, contre 40 % qui sont opposées. Là aussi, les jeunes générations sont les plus favorables à la décentralisation, avec un important écart entre les moins de 35 ans et les autres : 66 % des 18-24 ans et 64 % des 25-34 ans y sont favorables, contre 44 % des 35-49 ans et 46 % des plus de 50 ans.

Cette enquête a été réalisée par téléphone du 21 au 29 avril auprès de 1 003 personnes, constituant un échantillon représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, élaboré selon la méthode des quotas.

Le tableau corrigé de la répartition des conseillers territoriaux adopté définitivement

Les débats ont été longs et l’opposition a eu beau faire, le nouveau tableau de répartition des conseillers territoriaux par département a été adopté dans la nuit du mardi 7 juin 2011.

Les modifications sont marginales par rapport au tableau initial, puisqu’on compte 3 493 conseillers territoriaux, soit 3 de moins qu’à l’origine.

Et les sénateurs ont voté sans y toucher le texte déjà voté le 5 mai dernier par l’Assemblée nationale, d’où une adoption définitive du tableau.

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait fait remarquer que le tableau fixant le nombre d’élus par département aurait dû prendre en compte partout le même ratio entre élus et population avec une marge de tolérance n’excédant pas 20 % et avait censuré la répartition initialement prévue pour 6 départements français :

- Meuse ;

- Cantal ;

- Aude ;

- Haute-Garonne ;

- Mayenne ;

- et Savoie.

Il fallait donc une nouvelle répartition, désormais actée.

Economie de 0,6 pour mille des dépenses de fonctionnement

Les sénateurs n’ont pas manqué de réitérer leurs critiques sur la création du conseiller territorial :  ses conséquences sur la parité, mais aussi les différences de nombre de conseiller territorial à population similaire, etc.

L’aspect financier aussi, évidemment. « Le gouvernement prétend faire des économies ; mais selon l’étude d’impact, l’économie se limite à 0,6 pour mille des dépenses de fonctionnement des départements et régions. D’ailleurs, l’étude d’impact ignore les frais de déplacement et de réaménagement des locaux : il en coûtera un milliard d’euros, bonne nouvelle pour le BTP ! », a estimé Pierre-Yves Collombat (PS).

Le mode d’élection, qui fait l’objet d’un projet de loi, préoccupe aussi beaucoup. « Ce texte sera examiné à l’automne, ce qui nous permettra de revenir sur un certain nombre de questions, notamment le seuil à partir duquel sera organisée l’élection au scrutin de liste, a rappelé le ministre chargé des Collectivités territoriales, Philippe Richert. Le gouvernement sera à l’écoute du Parlement et s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée lorsque celle-ci proposera un seuil. Pour les EPCI qui auront fusionné avant le 1er juin 2013, le gouvernement s’engage à trouver, avec le Sénat, une procédure susceptible de garantir aux intercommunalités la prorogation jusqu’en 2014 des règles en vigueur aujourd’hui. »

Les sénateurs ont surtout profité de l’examen de ce texte pour aborder d’autres volets de la réforme des collectivités territoriales et en rajouter sur leur cheval de bataille actuel : demander un allongement du délai de concertation de la mise en place des SDCI.

A l’aveugle sur les SDCI

« Les préfets ont dû élaborer ces derniers « à l’aveugle », faute d’avoir pu disposer des simulations financières permettant de valider le fait que, comme le prévoit la loi, leurs schémas améliorent les solidarités financières. Ils attendent toujours, nous a-t-on dit, le logiciel de Bercy », a déploré Hervé Maurey (UC).

« Les collectivités sont amenées à émettre un avis sur les projets sans disposer de ces éléments financiers et donc doivent se prononcer elles aussi « à l’aveugle » ! Cette méthode, très sympathique en matière d’œnologie, est préoccupante s’agissant de réforme territoriale ! »

Même dans les bancs de la majorité, on a exprimé quelques réserves. Ainsi Bruno Sido (UMP) a regretté le rejet d’un amendement qui aurait permis d’écrire dans la loi (au lieu, comme aujourd’hui, d’une circulaire, non opposable à la loi) que le préfet pourra revenir sur son projet de SDCI pour tenir compte des observation des élus et que c’est ce schéma modifié qui sera soumis à la CDCI.

Conseiller territorial : le tableau de répartition définitif

Tout savoir sur votre département

Vous trouverez ici les informations relatives à votre département : la carte proposée par la préfecture (les fameux schémas départementaux), les membres de la Commission départementale de coopération intercommunale et les articles de presse les plus récents.

N’hésitez pas à nous signaler dans les commentaires une source qui nous aura échappé !

Ces informations seront réactualisées plusieurs fois par semaine, seuls les textes en couleur sont renseignés pour le moment.

Rendez vous sur ce site pour aller consulter les différents documents concernant votre département !

Réforme intercommunale : attention, chantier sensible !

Pourtant votée dans le consensus, la réforme de l’intercommunalité ne sera pas un long fleuve tranquille. Des élus locaux demandent déjà que la loi soit aménagée sur plusieurs points. Ils l’ont fait savoir au cours de la 8e journée des présidents d’agglomération organisée ce 24 mai par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) en liaison avec d’autres associations nationales, en présence de Philippe Richert.

« Dans la vie, il faut prendre beaucoup de risques avec un maximum de précautions. » C’est en citant ces propos de l’écrivain Rudyard Kipling que le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert a résumé les principes, apparemment difficiles à concilier, qui guident l’Etat dans l’élaboration des cartes intercommunales. Le ministre s’exprimait ainsi ce mardi 24 mai lors de la 8e journée des présidents d’agglomération organisée par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) à l’hôtel des Invalides. Les préfets, a-t-il expliqué, sont en effet appelés à « co-produire » la carte intercommunale avec les élus locaux, dans le cadre d’une concertation qui doit « permettre de dégager le maximum de solutions consensuelles« .

A la fin de l’année, la commission de coopération intercommunale (CDCI) de chaque département aura à se prononcer sur un projet de schéma « modifié » pour prendre en compte les résultats de la concertation, a indiqué le ministre. Une précision qui n’était pas inutile, car, comme l’ont confirmé les débats de la première table ronde de cette journée, beaucoup d’élus pensent que la carte qui sera soumise au vote de la CDCI sera celle que le préfet a présenté au cours de ce printemps.

Mais la concertation approfondie « n’interdit pas d’être ambitieux« , a affirmé le ministre… qui a visiblement été écouté par une majorité de préfets. Les projets de schémas réduisent le nombre des communautés à fiscalité propre en moyenne de 32%. Dans certains départements, comme le Lot ou les Hautes-Alpes, les préfets ont même prévu une baisse des deux tiers. S’agissant des syndicats de communes, la volonté de simplification est encore plus forte, puisqu’elle est de 36% en moyenne. L’ambition est donc bien au rendez-vous.

Mais il faut « aller jusqu’à un certain point« , a avertit le ministre, reconnaissant qu’il fallait faire « attention à ne pas être en rupture avec le territoire« . Il a aussi affirmé que « l’objectif n’est pas de faire du gigantisme« … Une remarque apparemment anodine qui répondait en fait aux critiques formulées ces dernières semaines par un certain nombre d’élus locaux.

En élaborant les cartes intercommunales, l’Etat et les élus locaux ont à définir des « périmètres pertinents« . La difficulté de l’exercice réside dans le fait que cette notion est « à géométrie variable« , a estimé mardi Jacqueline Gourault, sénatrice et présidente de la commission Intercommunalité de l’Association des maires de France. Faut-il en effet nécessairement rattacher une communauté de communes, qui fonctionne bien, à la communauté d’agglomération voisine, sous prétexte qu’elles partagent le même bassin de vie, s’est-elle interrogée. Dans certains cas « tout ne peut se faire d’un coup » et « il faut des étapes« , a-t-elle répondu. Il faudrait, autrement dit, procéder par touches successives.

Corriger la réforme ?

Cette idée est partagée par Charles-Eric Lemaignen, président de la communauté d’agglomération d’Orléans et vice-président de l’ADCF. Ceci, notamment, en raison du calendrier de la réforme intercommunale : celui-ci télescope les élections sénatoriales et n’est au fond pas si loin des élections municipales. « Il faut respecter le temps politique« , admet l’élu. Mais, ajoute-il, il faudrait du coup prévoir une « clause de revoyure« . Histoire de remettre les cartes intercommunales sur le métier au lendemain des élections de 2014. Les mécanismes de la réforme de l’intercommunalité auraient donc besoin d’un peu d’huile pour ne pas se gripper trop vite.

C’est aussi ce que pense Jacqueline Gourault. L’élue a notamment relevé que si les règles de réduction du nombre des vice-présidents des conseils communautaires s’appliquent dès 2012 aux communautés qui vont fusionner, comme la loi le prévoit, des difficultés sont prévisibles. Car ces règles auront évidemment pour conséquence de mettre un terme plus tôt que prévu à certains mandats. Le ministre a reconnu que ceci posait problème. Et s’est dit prêt à soutenir, dans le cadre du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale – dont le Parlement débattra d’ici à la fin de l’année – un amendement qui permettrait de porter à leur terme les mandats menacés.

Daniel Delaveau, le président de l’ADCF, avait pour sa part appelé quelques instants plus tôt à saisir la « chance historique » que constitue en 2011 l’exercice de rationalisation de la carte. Et à « agir dès maintenant » pour relever les défis de la réforme intercommunale. Sachant, ajoutait-il, que « les partisans de l’immobilisme ne vont pas manquer d’arguments pour repousser les échéances« .